03 Juin Dispositif de comptage : ATTENTION – Majoration de la redevance agence de l’eau en cas de défaut de maintenance

Depuis 3 ans, l’Agence de l’eau Adour Garonne informe par courrier les préleveurs de leur obligation réglementaire à faire tester ou remplacer leurs compteurs de prélèvement.

Les préleveurs, qu’ils soient individuels ou collectifs sont soumis aux mêmes règles.

Après l’information, place aux premières sanctions appliquées par l’AEAG – pénalités financières de 40 % sur la redevance de 2024 (prélèvement déclaré sur 2023).

Afin de s’en prémunir voici quelques rappels de vos obligations en matière de déclarations.

Quelles sont vos obligations ?

Installation de compteurs homologués :  Vous devez installer des compteurs homologués pour mesurer précisément vos prélèvements d’eau brute. Ces compteurs doivent être installés conformément aux normes des constructeurs, avec une longueur droite en amont et en aval suffisante pour un écoulement stable. Il ne doit pas y avoir de vanne ni de coude en amont ou en aval, et ce dernier ne doit pas non plus être mis sur un point haut. Le compteur doit être en adéquation avec la ressource (chargé en limons / algues / matière en suspension).

Contrôle et Entretien : Les compteurs doivent être contrôlés tous les 7 ans par des organismes agréés pour vérifier leur bon fonctionnement. Vous êtes responsables de l’entretien de vos compteurs et leur bon état de marche.

Déclaration des prélèvements : Vous devez déclarer les volumes d’eau prélevés à l’Agences de l’Eau Adour Garonne, ainsi qu’à l’OUGC dont vous dépendez.  La déclaration à l’Agence de l’eau Adour Garonne se fait chaque année en mars et s’étend sur une année civile. La déclaration à l’OUGC se fait en décembre et s’étend sur trois périodes : hiver / été / automne. Les déclarations permettent de suivre l’utilisation de l’eau et de s’assurer qu’elle reste dans les limites autorisées.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions telles que :

• Des sanctions financières : L’Agence de l’Eau Adour Garonne applique depuis mai 2024 une sanction financière de +40% sur le montant de la redevance dû, si les compteurs de prélèvement n’ont pas été remplacés ou testés dans les temps impartis.
• Des poursuites judiciaires
• La suspension de vos droits de prélèvement.

Comment se conformer à la réglementation ?

• Faites tester votre compteur tous les 7 ans, ou le plus tôt possible si vous avez dépassé ce délai. Le test est fortement recommandé sur les compteurs débitmétriques.
• Ou remplacez votre compteur de prélèvement s’il a plus de 9 ans. Le remplacement est conseillé sur des compteurs de type mécanique dont le diamètre est inférieur à 400mm. (coût du remplacement inférieur au prix d’un diagnostic !)
• Pensez à renseigner votre registre de prélèvement tous les mois, de préférence à la même date ; et conserver ce registre à la station de pompage. En cas de contrôle, l’Agence de l’Eau remonte sur 3 ans en arrière.

Toutes les infos en vidéo : Comment choisir son compteur volumétrique d’eau d’irrigation? (youtube.com)

Isabelle DUSSAUD se tient à votre disposition pour toutes questions complémentaires ou pour la réalisation d’un test in situ.