Action en justice pour contester les arrêtés sécheresse limitant l’irrigation

Action en justice pour contester les arrêtés sécheresse limitant l’irrigation

 

 

1.     Contexte et enjeux

 

Les irrigants sont impactés, depuis plusieurs années, par une baisse du volume d’eau prélevable pour l’irrigation. Cette limitation du droit à irriguer, et donc à produire, prend une dimension particulière avec les mesures prévues par l’arrêté d’orientation Adour-Garonne du 24 mars 2023, modifié le 28 juillet 2023 et les différents arrêtés-cadres pris en application de cet arrêté d’orientation.

Les mesures restrictives prévues sont telles qu’elles mettent en cause la survie même d’un grand nombre d’exploitations.

Cela n’étant pas acceptable, différentes instances représentatives (chambres d’agriculture, syndicats professionnels agricoles, associations d’irrigants…) ont décidé d’agir en justice et de contester devant les tribunaux administratifs la légalité de la cascade des arrêtés sécheresse (arrêté d’orientation Adour-Garonne et arrêtés-cadres).

Ces actions en annulation ont d’ores et déjà été engagées, les tribunaux sont saisis. Afin d’appuyer ces recours et pour incarner l’importance de l’impact des arrêtés sécheresse, il est proposé de faire agir le plus grand nombre d’irrigants directement impactés par lesdits arrêtés.

 

2.     La préparation de la défense des intérêts des irrigants et l’appel à des cabinets de conseils et d’avocats

 

Les instances représentatives agricoles concernées ont fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement, le Cabinet Verdier Le Prat Avocats, afin de les assister au contentieux et dans la définition d’une stratégie de défense du droit à irriguer.

Pour les actions en contestation des arrêtés sécheresse intervenus depuis le printemps dernier (arrêté d’orientation, arrêtés-cadres), il convient d’engager une mobilisation des irrigants et de préparer les conditions d’une contestation groupée pour accroître l’efficacité.

 

3.     La nécessaire mobilisation des irrigants et le mode opératoire pour une contestation groupée pour une efficacité décuplée

 

L’expérience démontre que les recours portés par un nombre important de requérants pèsent plus qu’un recours porté par quelques institutions, fussent-elles représentatives.

En effet, la mobilisation des irrigants incarne réellement l’impact économique et humain de la limitation, voire l’interdiction de l’irrigation. Pour cela, il est proposé que les irrigants des départements concernés agissent de concert.

Plus le nombre d’irrigants mobilisés sera important, plus les recours seront significatifs.

En effet, en dépit de l’aléa propre à toute procédure judiciaire, il a été décidé, compte tenu de la gravité de la situation, de réagir. C’est pour cela que les chambres d’agriculture et autres instances représentatives agricoles ont saisi les juges administratifs.

Il est proposé qu’en parallèle et par le biais d’une « intervention volontaire dans la procédure », un grand nombre d’irrigants viennent soutenir ces instances représentatives agricoles et démontrer ainsi que les irrigants concernés veulent avoir leur mot à dire dans la gestion des volumes dont dépendent leurs cultures.

La participation d’un nombre important d’irrigants est nécessaire pour sensibiliser les juridictions administratives sur l’ampleur des effets dramatiques de la situation, tant à l’échelle humaine qu’économique. Au-delà du cadre contentieux, une action groupée permettra également de peser dans les discussions à entreprendre avec l’Etat pour la suite des événements relatifs à la gestion de l’eau.

Il est précisé que le financement de cette intervention volontaire est pris en charge par les instances présentes au contentieux et qu’aucune contribution ne sera demandée aux intervenants.

Afin de préparer ces actions en intervention volontaire et pour avoir une vision sur le degré de mobilisation, il est demandé aux irrigants volontaires pour participer à l’action de contestation de bien vouloir retourner avant le 30/06/2024 le mandat ci-joint dument complété à : matilde.brard@dordogne.chambagri.fr

Cliquez ici pour télécharger le mandat