23 Déc ASA, l’affichage réglementaire des délibérations
Le fonctionnement des ASA (tarification, base de répartitions des dépenses, marchés de travaux, composition du syndicat, etc..) est régi par :
• Les statuts de l’ASA + plan périmétral
• Le règlement de service
• les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat.
L’ensemble de ces actes deviennent exécutoires, comme le prévu le décret 2006-504 du 3 mai 2006, dès qu’il est procédé à leur affichage au siège social de l’ASA. La date d’affichage déclenche le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif.
Le décret précise en outre que les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président sont conservés au siège de l’ASA. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Attention, le non-respect de ces règles d’affichage peut exposer l’ASA à des contestations des décisions prises (Annulation de délibération, annulation de marché, contestation de la facturation, blocage du recouvrement contentieux, etc.)
Pour les structures, dont le suivi administratif est réalisé par l’ADHA 24, nous mettons à votre disposition une plateforme d’affichage numérique. Vous pourrez y faire figurer, les délibérations, vos statuts et votre règlement de service, ainsi que toutes informations que vous jugerez nécessaire. Vos adhérents pourront ainsi, y avoir accès rapidement et facilement.
Vous pouvez donc retrouver les actes administratifs de votre ASA dans la rubrique suivante :