Application des restrictions de prélèvement

Application des restrictions de prélèvement

Nous venons de recevoir l’arrêté cadre 2021 sur l’application des éventuelles restrictions de prélèvement sur la période d’étiage qui arrive.   L’article 5 de cet arrêté précise les modalités d’application de ces éventuelles restrictions.

Pour les réseaux collectifs, il est précisé que la restriction peut être mise en œuvre par baisse du débit nominal de la station plutôt que par arrêt du pompage les jours de restriction. Ceci impose cependant la réalisation d’une relève quotidienne de l’index du compteur de la station principale sur la période de restriction afin de pouvoir contrôler la baisse effective du volume prélevé.

Le pourcentage de baisse est de 30 % du débit nominal sur seuil d’alerte et de 50% du débit nominal sur seuil d’alerte renforcée.

Cette solution permet de réguler le prélèvement sur la période de restriction plutôt que de stopper le prélèvement sur quelques jours et reprendre à plein débit sur la période autorisée. Cela permet aussi aux structures collectives de maintenir leurs installations en service afin de sécuriser les usages protection incendie parfois présents sur les réseaux.

Afin de pouvoir bénéficier de ce mode d’application des restrictions de prélèvement, il est impératif d’en  faire la demande auprès de l’OUGC en amont de la prise des arrêtés de restrictions.

Nous vous proposons de faire cette demande de façon collective pour toutes les structures qui le souhaitent. Merci contacter Laurent ou Isabelle rapidement si vous souhaiter choisir ce mode d’application des restrictions.

Arrêté cadre préfectoral